Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU · Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS D'INDEMNISATION INSTITUE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU ст. Annexe art. 2

Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

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Le siège du fonds est établi à Paris (12e), 106, avenue du Général-Michel-Bizot. Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de la commission.